Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes les ventes de stores, équipements et prestations associées réalisées par la société Store et nature, SASU au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS sous le numéro 989 756 309, dont le siège social est situé 60 rue François 1^er, 75008 Paris.

Article 2 — Devis et commandes

Tout devis émis par Store et nature est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande devient ferme et définitive à compter de la signature du devis par le client, accompagnée du versement d'un acompte de 40 % du montant TTC.

Article 3 — Prix

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises. Ils incluent la fabrication sur mesure du store, la livraison sur site et la pose, sauf mention contraire. Toute prestation supplémentaire fera l'objet d'un devis complémentaire.

Article 4 — Délais de livraison

Les délais de livraison et de pose sont communiqués à titre indicatif lors de la signature du devis. Ils dépendent de la disponibilité des matières premières et de la complexité du chantier. Tout retard raisonnable ne pourra donner lieu à indemnité ou résolution de la commande.

Article 5 — Réception et conformité

À la pose, le client est tenu de vérifier la conformité des produits livrés et installés. Toute réserve doit être formulée par écrit dans un délai de 8 jours à compter de la réception.

Article 6 — Paiement

Le solde du prix est exigible à la pose, sauf accord spécifique. En cas de retard de paiement, des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, seront automatiquement dues conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.

Article 7 — Garantie

Nos produits sont garantis 2 ans à compter de la date de pose, contre tout défaut de fabrication ou de conformité. La garantie ne couvre pas l'usure normale, les dommages accidentels, ou les détériorations résultant d'un usage inadapté.

Article 8 — Réserve de propriété

Les produits livrés demeurent la propriété de Store et nature jusqu'au paiement intégral du prix, conformément aux articles L.624-9 et suivants du Code de commerce.

Article 9 — Droit de rétractation

Les produits étant fabriqués sur mesure d'après les spécifications du client, ils sont exclus du droit de rétractation prévu à l'article L.221-28 du Code de la consommation.

Article 10 — Données personnelles

Les données collectées dans le cadre d'une commande sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

Article 11 — Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut d'accord amiable, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de Store et nature, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Conditions générales de vente en vigueur depuis le 17/05/2026.